Développement des territoires ruraux Le projet de loi adopté en commission

Les élus de gauche se sont abstenus sur le projet du ministre de l'Agriculture Hervé Gaymard, lors du vote en commission de ce texte de 76 articles, a-t-on indiqué de source parlementaire. L'examen en première lecture par l'Assemblée est prévu jusqu'au 23 janvier. La commission, qui a commencé ses travaux le 16 décembre, a adopté jeudi un amendement du rapporteur Yves Coussain (UMP) portant sur la définition des "zones de revitalisation rurale". Il y est ainsi stipulé que ces zones "comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, situées soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants/km2, soit dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 31 h/km2".

La commission a également approuvé un amendement UMP permettant aux communes situées dans ces zones "d'appliquer un loyer inférieur au coût de l'amortissement" pour la location d'un ensemble immobilier destiné à l'implantation d'un commerce multi-services. Ont été aussi adoptés trois amendements gouvernementaux à caractère fiscal. Le premier prévoit de proroger "l'amortissement exceptionnel" en faveur de l'implantation d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale et d'étendre ce dispositif aux travaux de rénovation d'immeubles.

Les deux autres permettent aux collectivités territoriales de décider d'exonérer les logements situés dans ces zones de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et d'exonérer les entreprises nouvelles de la taxe foncière, de la taxe professionnelle ou des "taxes consulaires" pour les deux premières années de leur implantation.

La commission avait déjà adopté une série d'amendements touchant à la chasse, à l'usage de produits antiparasitaires pour animaux, au travail saisonnier, et à la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) entre époux.